Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-42.136)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 2000, 98-42.136)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/01/1998

Irrecevabilité.

N° de pourvoi: 98-42136

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

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