Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-42.999)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 98-42999

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-42.999)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/11/1997

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 98-42999

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que M. et Mme X... ont été engagés respectivement en qualité de fromager et d'aide-fromager par la Société coopérative agricole fromagère, le 14 décembre 1993, par contrats à durée déterminée d'...

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