Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 97-43.715 99-41.661)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle et cassation.

Numéro de Décision: 97-43715 99-41661

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 97-43.715 99-41.661)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle et cassation.

N° de pourvoi: 97-43715 99-41661

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-43.715 et 99-41.661;

Attendu que Mme X... a été engagée, le 12 avril 1990, en qualité d'auditeur analyste financier, catégorie 2 coefficient 340, par la Fédération national...

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