Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2000, 99-11.872)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 99-11872

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2000, 99-11.872)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 23/11/1998

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 99-11872

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

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