Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 2001, 99-10.891)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 99-10891

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 2001, 99-10.891)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 26/11/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 99-10891

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vivendi a conclu, le 20 janvier 1998, avec plusieurs organisations syndicales de salariés un accord collectif de travail sur la réduction, l'aménagement et l'organisation du temps de travail et sur l'emploi dans les entreprises du pôle eau de la société; que, le 17 juillet 1998, le syndicat FO de la Compagnie générale des eaux du Centre régional de Bretagne a fait assigner ledit centre régional à l'effet de voir constater ...

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