Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2001, 00-12.619)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-12619

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2001, 00-12.619)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/02/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 00-12619

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE...

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