Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2002, 99-45.821 99-45.888)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 99-45821 99-45888

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2002, 99-45.821 99-45.888)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/09/1999

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 99-45821 99-45888

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Vu leur connexité, joint les pourvois numéros A 99-45.821 et Y 99-45.888;

Attendu que Mme X... a dispensé des cours de langue allemande à partir du 1er octobre 1972 à l'Institut culturel autrichien à Paris; qu'à la suite d'une revendication collective, les professeurs de l'Institut se sont vu reconnaître le statut de salariés et qu'il a été proposé à Mme X... de choisir entre un contrat de droit autrichien et un contrat de droit français; que Mme X... a choisi le contrat de droit autrichien qui a été conclu le 2 décembre 1994 avec le ministère autrichien des Affaires Etrangères; qu'en outre un accord a été conclu, le 29 décembre 1994, pour apurer le passé; que l'Institut ayant décidé pour des raisons budgétaires et d'organisation de cesser de dispenser des cours d'allemand, la salariée a été licen...

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