Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 2002, 00-46.108)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle sans renvoi.

Numéro de Décision: 00-46108

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 2002, 00-46.108)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/09/2000

Cassation partielle sans renvoi.

N° de pourvoi: 00-46108

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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