Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2003, 01-00.007)

Estado de la Sentencia: Non-lieu a statuer.

Numéro de Décision: 01-00007

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2003, 01-00.007)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/12/2000

Non-li...

Liens sponsorisés