Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2003, 01-41.901)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2003, 01-41.901)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 16/01/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-41901Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a re...Voir le contenu complet de ce document
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