Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2003, 01-42.130)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 01-42130

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 2003, 01-42.130)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/02/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 01-42130

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...

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