Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 2003, 01-42.111)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 01-42111

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 2003, 01-42.111)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/02/2001

Cassation.

N° de pourvoi: 01-42111

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPL...

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