Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2003, 02-60.689)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 2003, 02-60.689)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 19/03/2002

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 02-60689

Publié au bulletin

REPU...

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