Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 2004, 02-41.881)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 2004, 02-41.881)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/01/2002Cassation partielle.N° de pourvoi: 02-41881Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt...Voir le contenu complet de ce document
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