Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-44.083)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2004, 02-44.083)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/04/2002Rejet.N° de pourvoi: 02-44083Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que Mme ...Voir le contenu complet de ce document
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