Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2005, 03-46.839)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle sans renvoi.

Numéro de Décision: 03-46839

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2005, 03-46.839)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 04/09/2003

Cassation partielle sans renvoi.

N° de pourvoi: 03-46839

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBR...

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