Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2005, 03-43.345)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 2005, 03-43.345)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 13/03/2003

Cassation.

N° de pourvoi: 03-43345

Publié au b...

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