Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 03-45.006)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 03-45006

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 2005, 03-45.006)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 22/05/2003

Rejet.

N° de pourvoi: 03-45006

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2003), que M. X..., ingénieur des télécommunications, fonctionnaire ...

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