Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-45.439)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-45.439)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/07/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-45439Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 03-45439 et...Voir le contenu complet de ce document
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