Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-47.029)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-47.029)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/10/2003Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 03-47029Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSA...Voir le contenu complet de ce document
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