Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2005, 04-13.877)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 04-13877

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 2005, 04-13.877)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/02/2004

Rejet

N° de pourvoi: 04-13877

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique:

Attendu que M. Le X..., employé comme journaliste depuis mars 1971 par la société Ouest France, était en dernier lieu chef d'agence à La Ferté-Bernard; qu'il a été licencié par lettre du 19 mai 1995 dans les termes suivants: "Vous avez eu à l'égard de vos collègues féminines de la rédaction de La Ferté-Bernard des gestes ayant une évidente signification sexuelle, ces gestes ayant e...

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