Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 novembre 1962)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 novembre 1962)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE B...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés