Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 83-43.516 84-40.670)

Estado de la Sentencia: Rejet .

Numéro de Décision: 83-43516 84-40670

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 novembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1986, 83-43.516 84-40.670)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/04/1983

Rejet .

NÂ° de pourvoi: 83-43516 84-40670

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

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