Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 05-43.507)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 05-43507

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2006, 05-43.507)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 17/05/2005

Rejet.

NÂ° de pourvoi: 05-43507

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que Mme X... a été engagée par la Fédération française de voile en qualité de secrétaire à compter du 1er janvier 1981;

qu'elle a été promue ultérieurement secrétaire de direction et occupait en dernier l...

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