Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2006, 05-40.755)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 05-40755

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 2006, 05-40.755)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 07/12/2004

Cassation partielle.

NÂ° de pourvoi: 05-40755

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

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