Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1960)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1960)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 27 ET 27 BIS DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (415, 476 ...

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