Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 novembre 1960)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 novembre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 novembre 1960)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE LA CONVENTION COLLE...

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