Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 novembre 1961)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 novembre 1961)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE DELLA X... VOYAGEAIT A BORD DE L'AVION DE LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE" QUI S'EST ECRASE AU SOL LE 3 FEVRIER 1951;

QUE SON DECES A ETE PRIS EN CHARGE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST;

QUE VEU...

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