Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 novembre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 novembre 1961)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1341 DU CODE CIVIL, ET NOTAMMENT DES REGLES DE LA PREUVE, VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1...Voir le contenu complet de ce document
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