Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 novembre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 novembre 1961)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE MEHOUAS, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN, AUX MOTIFS ...Voir le contenu complet de ce document
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