Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1962)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1962)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'APRES AVOIR DONNE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, LE 23 MARS 1960 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1961, AUX EPOUX Y..., LEURS FERMIERS, LES EPOUX C... LES ONT AVISE...

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