Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1962)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1962)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE...

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