Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1962)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1962)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958...

Liens sponsorisés