Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1962)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1962)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES PRINCIPES REGISSANT LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE SE BORNER A MENTIONNER LA COMPOSITION DE...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés