Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1962)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1962)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) de structures d'aéronefs | Arrêté du 27 mai 2009 autorisant au titre de l année 2009 l ouverture de concours pour le recrutement d adjoints technique... | arrêté du 2 février 1999 autorisant electricité de france à poursuivre les préle... | Arrêté du 26 octobre 1998 portant nomination au conseil d établissement du Collège de France | sentencia de tsj comunidad de madrid (madrid), sala de lo contencioso, april 30, 1999 | Sentencia de TSJ País Vasco (Bilbao), Sala de lo Contencioso, May 12, 1999 | Sentencia de TSJ Andalucía (Sevilla), Sala de lo Social, July 09, 1998 | ANUNCIO de la Gerencia Municipal de Urbanismo de Terrassa, sobre provisión de...