Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1963)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1963)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 5 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ( ARDENNES FONDERIES ) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A NOEL, DIRECTEUR TECHNICO-COMMERCIAL, CONGEDIE PAR LETTRE DU 23 FEVRIER 1961 POUR LE 24 FEVRIER 1961, ET PRIVE DU LOGEMENT ACCESSOIRE AU CONTRAT...

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