Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 novembre 1964)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 novembre 1964)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 61 ET 62 DE LA LOI D'EMPIRE DU 31...

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