Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 novembre 1964)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 novembre 1964)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48 ET SUIVANT...

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