Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 novembre 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 novembre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 novembre 1964)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES...Voir le contenu complet de ce document
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