Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948;

ATTENDU QUE CE TEXTE QUI P...

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