Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL ...

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