Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D' OUTRE-MER ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU...

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