Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1965)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1965)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE FIXANT LE MONTANT DU LOYER DU PAR LES EPOUX A... A LEUR PR...

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