Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1965)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1965)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1163 DU CODE CIVIL, 23, ALINEAS 7 ET 12, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 61 ET 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA NEUTRALITE DU JUGE, Y... PETITA;

ATTENDU QU'IL AVAIT ETE INSTITUE LE 2 MAI 1939 UN SERVICE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LA CAISSE DE COMPENSATION ET DE SURCOMPENSATION DE LA GUADELOUPE ET DEPENDANCES POUR CONGES PAYES, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 19...

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