Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1966)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1...Voir le contenu complet de ce document
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