Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1966)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 novembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1966)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 1172 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 13, 6 ET 7 DE LA LOI DU ...

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