Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1966)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA VIOLATION ET DENATURATION...Voir le contenu complet de ce document
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