Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1966)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 novembre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1966)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 38 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER DEVENU CODE CAMEROUNAIS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE B...

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