Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1967)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 novembre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1967)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE DE COMMERCE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ARTICLE 7 DE LA LOI D...

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