Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1968)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 novembre 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1968)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE TROISIEME MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 5 ET 14-3? DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" ...

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